Réglementation de l’APVA

Les Règlements sont constitués de deux parties : le Règlement général et les Règlements particuliers.

L’Assemblée générale annuelle (AGA) du 8 juin 2012 a adopté les Règlements refondus de l’Association. Au fil du temps, des modifications ont été dûment adoptées et l’actuelle version des Règlements en vigueur se retrouve accessible dans l’encadré ci-joint.

Ces règlements ont force de loi pour tous les propriétaires du Domaine.

Politique d’application

Le Conseil prend une série de mesures pour assurer la connaissance et le respect des règlements – tant le Règlement général que les Règlements particuliers. C’est pourquoi, l’Association demande la signature d’un formulaire d’adhésion pour tous les membres et pour chacune des propriétés, dans lequel le signataire reconnait avoir pris connaissance des règlements et s’engage à les respecter intégralement.

Dans cette perspective, le Conseil juge essentiel de communiquer sa politique d’application des règlements.

Principes directeurs

L’application des Règlements se fonde sur les principes suivants :

• Les règlements ont force de loi au Domaine qu’ils soient un renforcement des règlements municipaux ou propres et exclusifs au Domaine ;
• Les règlements s’appliquent de façon équitable à tous les propriétaires, les résidents et leurs visiteurs ;
• Les propriétaires sont responsables du respect des règlements tant pour eux-mêmes que pour leurs résidents ou encore pour leurs visiteurs ;
• Les terrains et installations de l’Association sont assujettis notamment aux règlements particuliers ;
• Des mesures sont prévues aux Règlements, en cas de non-respect:
• Conformément à l’article 13 du Règlement général de l’Association, un membre peut perdre ses droits et faire l’objet d’une procédure de destitution, selon les conditions indiquées.
• Conformément à l’article 5 du Règlement particulier du Domaine, l’Association peut intervenir en imposant une pénalité d’un montant à déterminer par le Conseil d’administration ou encore elle peut entreprendre le processus d’arbitrage ou tout autre recours, notamment de présenter une requête en injonction ou de prendre toute autre procédure pour empêcher ou faire cesser tout acte ou comportement.
• Le Conseil d’administration est responsable de la mise en œuvre de l’application des Règlements après avoir donné au propriétaire en défaut, l’occasion de se faire entendre, tel qu’il appert de la procédure suivante :
• Première étape : Constat et intervention initiale
  Tout membre du Conseil d’administration ou mandataire de l’Association qui constate un défaut à un règlement ou qui reçoit une plainte, peut intervenir auprès du propriétaire ou de la personne visée pour l’informer de la situation et en vérifier le bien-fondé.
• Deuxième étape : Avis formel de défaut
  Dans le cas d’une récidive ou si le propriétaire ne corrige pas la situation, le Bureau ou le Conseil d’administration peut lui faire suivre un avis de défaut par l’entremise du Président ou du Secrétaire pour lui demander de se conformer aux règlements et de s’expliquer sur la situation dans le cadre d’une rencontre avec le Conseil d’administration ou par écrit, en acheminant des commentaires dans un délai imparti.
• Troisième étape : Décision d’un Conseil d’administration
  Suivant l’évolution de la situation et les commentaires reçus, le Conseil d’administration peut imposer une pénalité dont il détermine le montant ou encore, il peut entreprendre un processus d’arbitrage ou un recours en justice.
• Chacune de ces étapes est consignée au dossier du membre par le Secrétaire.

Par ailleurs, les propriétaires ou les membres du Conseil ont la responsabilité d’informer le service approprié de la ville de Magog lorsqu’un règlement municipal est enfreint. La municipalité est dans ce cas responsable des interventions et des sanctions applicables.